Conditions générales de vente et d'utilisation
Date de mise à jour : 24/11/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les ventes d’ateliers de pâtisserie, de cuisine et d’œnologie proposés par M Cook Studio via son site internet.
Elles constituent le cadre contractuel entre M Cook Studio, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 856 664, dont le siège social est situé 42 rue Bézout, 75014 Paris, et toute personne effectuant un achat ou une réservation via le site internet.
Définitions
« Atelier » : animation culinaire proposée par M Cook Studio et mise en ligne sur le site internet. Les modalités de l’atelier réservé sont précisées dans l’annonce correspondante.
« Bénéficiaire » : personne physique bénéficiant d’un bon ou d’une e-carte cadeau.
« Client » : toute personne physique ou morale procédant à une commande.
« Commande » : toute réservation effectuée via le site en vue de bénéficier d’un atelier.
« Consommateur » : personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
« Services » : ensemble des prestations gratuites ou payantes proposées par M Cook Studio.
« Site » : site internet exploité par M Cook Studio.
« Utilisateur » : personne naviguant sur le site et, le cas échéant, procédant à une réservation.
## Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des ateliers proposés par M Cook Studio.
## Article 2 : Services proposés
Les ateliers sont décrits sur les pages dédiées du site. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences peuvent exister entre les visuels et la prestation effectivement réalisée.
## Article 3 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
M Cook Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
## Article 4 : Commande
La commande est effectuée en ligne selon le processus indiqué sur le site.
Elle devient ferme et définitive après confirmation par e-mail et validation du paiement.
M Cook Studio se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu.
## Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou toute autre solution disponible).
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement externe.
En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.
# Article 6 : Annulation et remboursement
Les participations aux ateliers sont valables dans la limite des places disponibles.
Annulation par M Cook Studio
M Cook Studio peut annuler ou reporter un atelier notamment si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en cas de force majeure ou d’impossibilité d’organisation.
Le Client sera informé par e-mail ou téléphone.
En cas d’annulation par M Cook Studio, un report sera proposé ou un chèque cadeau (avoir) d’un montant équivalent à la somme versée sera émis.
Aucun remboursement ne sera effectué par recrédit de carte bancaire ou par virement, sauf disposition légale impérative contraire.
Annulation par le Client
Toute demande d’annulation doit être effectuée par e-mail à mcookstudio14@gmail.com ou via le formulaire du site.
Les conditions sont les suivantes :
– Jusqu’à 30 jours avant l’événement : report possible sans frais. En cas d’annulation, émission d’un avoir correspondant au montant versé.
– Jusqu’à 10 jours avant l’événement : report possible. En cas d’annulation, retenue de 50 % du montant TTC, le solde donnant lieu à un avoir.
– Moins de 10 jours avant l’événement : retenue de 75 % du montant TTC, le solde donnant lieu à un avoir.
– Moins de 7 jours avant l’événement : aucun report ni annulation possible. 100 % du montant TTC reste dû.
Tout désistement de participants moins d’une semaine avant l’événement ne donne lieu à aucune réduction.
Les avoirs émis sont non remboursables, non fractionnables et utilisables en une seule fois. Ils sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission.
## Article 7– E-carte cadeau
Les e-cartes cadeaux sont échangeables contre un atelier proposé par M Cook Studio.
Elles ne sont pas nominatives.
Elles sont valables un (1) an à compter de leur date d’achat. La validité court à compter de la confirmation du paiement.
Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.
## Article 8 – Report d’atelier
Toute réservation est ferme et définitive.
En cas d’impossibilité de participation, le Client doit contacter M Cook Studio au minimum 10 jours avant la date prévue.
Un seul report est autorisé par atelier acheté.
Le report doit être effectué dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date initiale.
Aucun remboursement bancaire ne sera effectué en cas d’absence.
## Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée par e-mail à mcookstudio14@gmail.com.
En cas de rétractation valable, M Cook Studio émettra un chèque cadeau (avoir) d’un montant équivalent à la somme versée.
Cet avoir est valable un (1) an à compter de sa date d’émission.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque la loi impose un remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, celui-ci sera effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord préalable exprès du consommateur, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
## Article 10 : Responsabilité
M Cook Studio s’engage à fournir les prestations conformément aux descriptions publiées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, à un tiers imprévisible ou en cas de force majeure.
## Article 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, supports pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
## Article 12 : Données personnelles
M Cook Studio traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer à l’adresse mcookstudio14@gmail.com.
## Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
## Article 14 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande et les accepter sans réserve.